ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS











    ACTUALITÉS

Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
Les fichiers informatiques copiés sur une clé USB qui ont été consultés lors d’un contrôle mené par l’Urssaf et qui ont servi de base à un redressement, doivent, au même titre que les autres documents, être mentionnés dans la lettre d’observations adressée au cotisant.
 Cassation civile 2e, 24 juin 2021, n° 20-10139  

Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, l’agent enquêteur est en droit de consulter un nombre important de documents sociaux, fiscaux, comptables et juridiques comme les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les avis d’imposition ou bien encore les comptes de résultats.

Au terme du contrôle, l’Urssaf est tenue d’adresser au cotisant une lettre d’observations faisant état, notamment, de l’objet du contrôle, de la période vérifiée et, le cas échéant, du montant du redressement envisagé. Cette lettre doit aussi mentionner les documents consultés par l’agent enquêteur. Et à ce titre, les fichiers informatiques copiés sur une clé USB remise à l’agent enquêteur ne font pas exception à la règle, comme vient de le préciser la Cour de cassation.

En effet, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, un cotisant avait transféré plusieurs fichiers sur une clé USB et l’avait remise à l’agent enquêteur. Il avait ensuite reçu une lettre d’observations de l’Urssaf faisant état d’un redressement, suivie d’une mise en demeure de régulariser sa situation. Toutefois, le cotisant avait saisi la justice en vue d’obtenir l’annulation de la procédure de contrôle. Et pour cause, la lettre d’observations ne mentionnait pas les documents copiés sur la clé USB qui avaient pourtant été consultés et exploités par l’agent.

Amenée à se prononcer dans ce litige, la Cour d’appel de Paris n’avait pas fait droit à la demande du cotisant. Elle estimait, en effet, que ce dernier, qui avait lui-même remis la clé USB à l’agent enquêteur, ne pouvait pas ignorer que ce dernier avait consulté les documents qu’elle contenait. Mais ce raisonnement a été remis en cause par la Cour de cassation, laquelle a indiqué que la lettre d’observations doit obligatoirement mentionner l’ensemble des documents qui ont été consultés par l’agent enquêteur et qui ont servi à établir le bien-fondé du redressement, y compris donc ceux qui ont été copiés sur une clé USB.

Article du 22/09/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

Quel niveau de confiance des Français envers les associations ?
29/11/2021
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2021 ?
29/11/2021
Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
26/11/2021
CET 2021 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
25/11/2021
Bons d’achat de Noël : 250 € par salarié
25/11/2021
Stockage de données : un CD de verre lisible plusieurs milliards d’années
25/11/2021
Demander une dispense d’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
24/11/2021
Fonds de dotation : un contrôle renforcé
24/11/2021
Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance…
24/11/2021
Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
23/11/2021
Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante
22/11/2021
Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année
22/11/2021
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
22/11/2021
De nouvelles dispositions pour améliorer le congé de présence parentale
19/11/2021
Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises
18/11/2021
Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable »
18/11/2021
Reconnaître un mail de phishing ou d’hameçonnage
18/11/2021
CFE 2021 : à payer pour le 15 décembre !
17/11/2021
Derniers jours pour créer un compte AT/MP
17/11/2021
Agriculteurs victimes des inondations : une prise en charge de vos cotisations
16/11/2021
Vous avez un mois pour régler votre taxe sur les logements vacants !
16/11/2021
Contrats en alternance : les aides prolongées jusqu’à fin juin 2022
16/11/2021
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
15/11/2021
L’emploi associatif en recul en 2020
15/11/2021
Des avancées sur l’imposition internationale des entreprises
15/11/2021
Protection sociale complémentaire : une mise à jour peut être nécessaire !
12/11/2021
Mieux travailler en réunion grâce à la réalité augmentée
10/11/2021
Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
09/11/2021
Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022
09/11/2021
Les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 sont prolongés
09/11/2021
Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !
08/11/2021
Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année
08/11/2021
Une indemnité pour préserver le pouvoir d’achat
08/11/2021
Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !
05/11/2021
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
05/11/2021
Activité partielle : le dispositif renforcé reste de mise !
04/11/2021
Les smartphones 5G sont conformes en termes d’émission d’ondes
04/11/2021
Une nouvelle aide pour embaucher en contrat de professionnalisation
03/11/2021
Un portrait des partenariats associatifs
03/11/2021
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !
03/11/2021
Entrée en vigueur du crédit d’impôt sortie du glyphosate
02/11/2021
Versement mobilité : exonération pour les associations reconnues d’utilité publique
02/11/2021
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
02/11/2021
La procédure d’injonction de payer devient plus simple
28/10/2021
Un Baromètre sur l’évolution de la transformation numérique des TPE/PME
28/10/2021
Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?
27/10/2021
Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
26/10/2021
Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?
26/10/2021
Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !
25/10/2021
Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
25/10/2021
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
25/10/2021
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles
22/10/2021
Titres-restaurant : une utilisation assouplie dans les restaurants
22/10/2021
L’employeur doit-il prendre en charge les tests Covid-19 ?
21/10/2021
Un Livre blanc sur les moyens de paiement et l’usage des données
21/10/2021
L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !
20/10/2021
Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !
20/10/2021
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
19/10/2021
Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins
19/10/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD