SOCIAL Un CSE unique pour l’association en l’absence d’établissements distincts Toute association qui compte au moins 11 salariés doit mettre en place un comité social et économique (CSE). Ce comité étant, en principe, instauré au niveau de l’association.(...)

FISCAL Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée ! L’administration fiscale peut contrôler le crédit d’impôt recherche (CIR) auquel ont droit certaines entreprises et procéder, le cas échéant, à des redressements. Mais le ministère chargé de la Recherche et de la Technologie peut, lui aussi, intervenir afin de vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses engagées par une entreprise et prises en compte pour calculer l’avantage fiscal (...)

JURIDIQUE Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ? S’agissant d’un local loué, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf si le bail ou une convention conclue entre eux prévoit le contraire.(...)

CHIFFRES CLÉS Cotisations des artisans, commerçants et industriels Les revenus de l’activité non salariée des artisans, commerçants et industriels sont soumis à des cotisations sociales gérées par la Sécurité sociale des indépendants.(...)