SOCIAL Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte ! Les salariés qui travaillent à temps partiel, c’est-à-dire en deçà de la durée légale du travail (35 h par semaine), peuvent, si leur contrat le prévoit, effectuer des heures complémentaires. Mais attention, l’accomplissement d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter leur durée du travail au niveau de la durée légale de travail. Car dans un tel cas, leur contrat est requalifié (...)

FISCAL N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation ! Avec la réforme de la taxe d’habitation, cet impôt n’est plus qu’un mauvais souvenir pour certains contribuables. En effet, en 2021, 80 % des foyers français ne la paient plus. Ce qui veut dire que 20 % des foyers (les plus aisés) en sont encore redevables. Attention toutefois, cette exonération ne concerne que la résidence principale des contribuables. Les résidences secondaires, quant à elles, font (...)

JURIDIQUE Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans ! Lorsqu’un bail rural est conclu pour une durée d’au moins 25 ans, il comporte généralement, ainsi que la loi le permet, une clause qui prévoit sa tacite reconduction à son expiration, sans limitation de durée, ainsi que la possibilité pour chacune des parties de mettre fin, chaque année, au bail renouvelé par acte d’huissier de justice, le congé ne pouvant prendre effet qu’à la fin de la 4e année (...)

CHIFFRES CLÉS Barème de l’I.F.I. Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.(...)